Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 329 CPCDélais et forme

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 9 Voies de droit Chapitre 3 Révision

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le délai pour demander la révision est de 90 jours à compter de celui où le motif de révision est découvert; la demande est écrite et motivée.

2Le droit de demander la révision se périme par dix ans à compter de l’entrée en force de la décision, à l’exception des cas prévus à l’art. 328, al. 1, let. b.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 329 CPC, du plus récent au plus ancien.