Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 333 CPCNouvelle décision sur le fond

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 9 Voies de droit Chapitre 3 Révision

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si le tribunal accepte la demande en révision, il annule la décision antérieure et statue à nouveau.

2Il statue également dans la nouvelle décision sur les frais de la procédure antérieure.

3Il communique sa décision aux parties avec une motivation écrite.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 333 CPC, du plus récent au plus ancien.

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