Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 332 CPCDécision sur la demande en révision

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 9 Voies de droit Chapitre 3 Révision

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La décision sur la demande en révision peut faire l’objet d’un recours.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 332 CPC, du plus récent au plus ancien.

This is a staging environment