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Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Partie 4 Dispositions finales Titre 3 Dispositions transitoires Chapitre 5 Disposition transitoire de la modification du 14 décembre 2018
Les procédures pendantes sont soumises au nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2018.
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