Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 407d CPC

Partie 4 Dispositions finales Titre 3 Dispositions transitoires Chapitre 5 Disposition transitoire de la modification du 14 décembre 2018

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les procédures pendantes sont soumises au nouveau droit dès l’entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 2018.