Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 407e CPC

Partie 4 Dispositions finales Titre 3 Dispositions transitoires Chapitre 6 Disposition transitoire de la modification du 25 septembre 2020

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le nouveau droit est applicable aux procédures pendantes lors de l’entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2020.