Section 3 Divorce sur demande unilatérale

La demande unilatérale de divorce peut être déposée sans motivation écrite. Elle contient:

a.

les noms et adresses des époux et, le cas échéant, la désignation de leur représentant;

b.

la conclusion consistant à demander la dissolution du mariage et l’énoncé du motif de divorce (art. 114 ou 115 CC²³⁰);

c.

les conclusions relatives aux effets patrimoniaux du divorce;

d.

les conclusions relatives aux enfants;

e.

les pièces nécessaires;

f.

la date et les signatures.

¹Le tribunal cite les parties aux débats et vérifie l’existence du motif de divorce.

²Si le motif de divorce est avéré, le tribunal tente de trouver un accord entre les époux sur les effets du divorce.

³Si le motif de divorce n’est pas avéré ou qu’aucun accord n’est trouvé, le tribunal donne l’occasion au demandeur de motiver la demande ou de compléter la motivation. La suite de la procédure est contradictoire. La procédure simplifiée s’applique.²³¹

¹La suite de la procédure est régie par les dispositions relatives au divorce sur requête commune à condition que les époux:

a.

aient vécu séparés pendant moins de deux ans au début de la litispendance;

b.

aient accepté le divorce.

²Si le motif de divorce invoqué est avéré, la procédure ne se poursuit pas selon les dispositions sur le divorce sur requête commune.

Le demandeur peut conclure à la séparation de corps en lieu et place du divorce tant que les délibérations n’ont pas commencé.