Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Section 2 Divorce sur requête commune

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 6 Procédures spéciales en droit matrimonial Chapitre 2 Procédure de divorce

Art. 285 à 289 · 5 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 285 Requête en cas d’accord complet

La requête commune des époux contient:

a.
les noms et adresses des époux et, le cas échéant, la désignation de leur représentant;
b.
la demande commune de divorce;
c.
la convention complète sur les effets du divorce;
d.
les conclusions communes relatives aux enfants;
e.
les pièces nécessaires;
f.
la date et les signatures.

Art. 286 Requête en cas d’accord partiel

1Les époux demandent au tribunal dans leur requête de régler les effets du divorce sur lesquels subsiste un désaccord.

2Chaque époux peut déposer des conclusions motivées sur les effets du divorce qui n’ont pas fait l’objet d’un accord.

3Au surplus, l’art. 285 est applicable par analogie.

Art. 287 Audition des parties

Si la requête est complète, le tribunal convoque les parties à une audition. Celle-ci est régie par le CC226.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2009 (Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 281 1861; FF 2008 1767 1783).
  2. RS 210

Art. 288 Suite de la procédure et décision

1Si les conditions du divorce sur requête commune sont remplies, le tribunal prononce le divorce et ratifie la convention.

2Si les effets du divorce sont contestés, la suite de la procédure les concernant est contradictoire.227 La procédure simplifiée s’applique.228 Les rôles de demandeur et de défendeur dans la procédure peuvent être attribués aux parties par le tribunal.

3Si les conditions du divorce sur requête commune ne sont pas remplies, le tribunal rejette la requête commune de divorce et impartit à chaque époux un délai pour introduire une action en divorce.229 La litispendance et, le cas échéant, les mesures provisionnelles sont maintenues pendant ce délai.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2009 (Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 281 1861; FF 2008 1767 1783).
  2. Phrase introduite par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2009 (Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 281 1861; FF 2008 1767 1783).

Art. 289 Appel

La décision de divorce ne peut faire l’objet que d’un appel pour vice du consentement.

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