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Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Partie 2 Dispositions spéciales Titre 6 Procédures spéciales en droit matrimonial Chapitre 2 Procédure de divorce
Art. 294
1La procédure de divorce sur demande unilatérale est applicable par analogie aux actions en séparation et en annulation du mariage.
2Une action en séparation peut être transformée en action en divorce tant que les délibérations n’ont pas commencé.
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