Art. 207 CPCFrais de la procédure de conciliation

¹Les frais de la procédure de conciliation sont mis à la charge du demandeur:

a.

lorsqu’il retire sa requête;

b.

lorsque l’affaire est rayée du rôle en raison d’un défaut;

c.

lorsqu’une autorisation de procéder est délivrée.

²Lorsque la demande est déposée, les frais de la procédure de conciliation suivent le sort de la cause.