Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 207 CPCFrais de la procédure de conciliation

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 1 Conciliation Chapitre 2 Procédure de conciliation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les frais de la procédure de conciliation sont mis à la charge du demandeur:

a.
lorsqu’il retire sa requête;
b.
lorsque l’affaire est rayée du rôle en raison d’un défaut;
c.
lorsqu’une autorisation de procéder est délivrée.

2Lorsque la demande est déposée, les frais de la procédure de conciliation suivent le sort de la cause.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 207 CPC, du plus récent au plus ancien.