Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 208 CPCConciliation

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 1 Conciliation Chapitre 3 Conciliation et autorisation de procéder

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque la tentative de conciliation aboutit, l’autorité de conciliation consigne une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action inconditionnel au procès-verbal, qui est ensuite soumis à la signature des parties. Chaque partie reçoit une copie du procès-verbal.

2La transaction, l’acquiescement ou le désistement d’action ont les effets d’une décision entrée en force.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 208 CPC, du plus récent au plus ancien.