Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 205 CPCConfidentialité de la procédure

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 1 Conciliation Chapitre 2 Procédure de conciliation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les dépositions des parties ne doivent ni figurer au procès-verbal de conciliation ni être prises en compte par la suite, durant la procédure au fond.

2La prise en compte des dépositions dans une proposition de décision ou une décision de l’autorité de conciliation est réservée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 205 CPC, du plus récent au plus ancien.