Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 257 CPC

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 5 Procédure sommaire Chapitre 3 Cas clairs

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le tribunal admet l’application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.
l’état de fait n’est pas litigieux ou est susceptible d’être immédiatement prouvé;
b.
la situation juridique est claire.

2Cette procédure est exclue lorsque l’affaire est soumise à la maxime d’office.

3Le tribunal n’entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 257 CPC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 9

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Arrêts récents en français 34

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