Art. 270
1Quiconque a une raison de croire qu’une mesure superprovisionnelle, un séquestre au sens des art. 271 à 281 de la LP207 ou toute autre mesure sera requise contre lui sans audition préalable peut se prononcer par anticipation en déposant un mémoire préventif.208
2Le mémoire préventif est communiqué à l’autre partie uniquement si celle-ci introduit une procédure.
3Le mémoire est caduc six mois après son dépôt.
Historique et notes (2)
- RS 281.1
- Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).