Art. 211 CPCEffets

¹La proposition de décision est acceptée et déploie les effets d’une décision entrée en force lorsqu’aucune des parties ne s’y oppose dans un délai de 20 jours à compter du jour où elle a été communiquée par écrit aux parties. L’opposition ne doit pas être motivée.

²Après la réception de l’opposition, l’autorité de conciliation délivre l’autorisation de procéder:

a.

à la partie qui s’oppose à la proposition dans les litiges visés à l’art. 210, al. 1, let. b;

b.

au demandeur dans les autres cas.

³Si, pour les cas prévus à l’art. 210, al. 1, let. b, l’action n’est pas intentée dans les délais, la proposition de décision est considérée comme reconnue et déploie les effets d’une décision entrée en force.

⁴Les parties sont informées des effets prévus aux al. 1 à 3 dans la proposition de décision.