Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 210 CPCProposition de décision

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 1 Conciliation Chapitre 4 Proposition de décision et décision

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de conciliation peut soumettre aux parties une proposition de décision:144

a.
dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité145;
b.
dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux et aux baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme;
c.146
dans les autres litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 10 000 francs.

2La proposition de décision peut contenir une brève motivation; au surplus, l’art. 238 est applicable par analogie.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).
  2. RS 151.1
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 210 CPC, du plus récent au plus ancien.