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Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Partie 2 Dispositions spéciales Titre 5 Procédure sommaire Chapitre 4 Mise à ban générale et injonction Section 1 Mise à ban générale
La mise à ban est publiée et placée de manière bien visible sur l’immeuble.
Les arrêts qui citent l’art. 259 CPC, du plus récent au plus ancien.
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