Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 259 CPCAvis

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 5 Procédure sommaire Chapitre 4 Mise à ban générale et injonction Section 1 Mise à ban générale

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La mise à ban est publiée et placée de manière bien visible sur l’immeuble.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 259 CPC, du plus récent au plus ancien.