Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 401 CPCProjets pilotes

Partie 4 Dispositions finales Titre 1 Exécution

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons peuvent mener des projets pilotes avec l’approbation du Conseil fédéral.

2Le Conseil fédéral peut déléguer à l’Office fédéral de la justice la compétence d’approuver ces projets.