B. Étendue des droits civils

¹Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.

²L’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi.

¹La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d’un droit.

²Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est incompatible avec l’attention que les circonstances permettaient d’exiger de lui.

Le juge applique les règles du droit et de l’équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d’appréciation ou qu’elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justes motifs.