Code civil suisse (CC) · RS 210

B. Étendue des droits civils

Titre préliminaire

Art. 2 à 4 · 3 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

I. Devoirs généraux

II. Bonne foi

Art. 3 Étendue des droits civils : bonne foi

1La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d’un droit.

2Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est incompatible avec l’attention que les circonstances permettaient d’exiger de lui.

III. Pouvoir d’appréciation du juge