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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre premier: Droit des personnes Titre deuxièmebis: Des fonds recueillis
Art. 89c
1L’autorité compétente est celle du canton où étaient administrés la plus grande partie des biens recueillis.
2L’autorité de surveillance des fondations est compétente, à moins que le canton n’en dispose autrement.
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