Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 89c CCAutorité compétente

Livre premier: Droit des personnes Titre deuxièmebis: Des fonds recueillis

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité compétente est celle du canton où étaient administrés la plus grande partie des biens recueillis.

2L’autorité de surveillance des fondations est compétente, à moins que le canton n’en dispose autrement.