Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 89b CCDéfaut d’administration

Livre premier: Droit des personnes Titre deuxièmebis: Des fonds recueillis

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’il n’est pas pourvu à la gestion ou à l’emploi de fonds recueillis publiquement dans un but d’utilité publique, l’autorité compétente prend les mesures nécessaires.

2Elle peut charger un commissaire de l’administration des fonds recueillis ou les transmettre à une association ou à une fondation dont les buts se rapprochent autant que possible de ceux dans lesquels ils ont été recueillis.

3Les dispositions sur la protection de l’adulte régissant les curatelles s’appliquent par analogie au commissaire.