Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 90 CCContrat de fiançailles

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre troisième: Du mariage Chapitre I: Des fiançailles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les fiançailles se forment par la promesse de mariage.

2…163

3La loi n’accorde pas d’action pour contraindre au mariage le fiancé qui s’y refuse.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 14 juin 2024 (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur), avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 590; FF 2023 2127).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 90 CC, du plus récent au plus ancien.