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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre troisième: Du mariage Chapitre I: Des fiançailles
1Les fiançailles se forment par la promesse de mariage.
2…163
3La loi n’accorde pas d’action pour contraindre au mariage le fiancé qui s’y refuse.
Les arrêts qui citent l’art. 90 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
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