Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 91 CCRupture des fiançailles : présents

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre troisième: Du mariage Chapitre I: Des fiançailles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les fiancés peuvent exiger la restitution des présents qu’ils se sont faits, sous réserve des cadeaux d’usage, pour autant que la rupture ne soit pas causée par la mort de l’un d’eux.

2Si les présents n’existent plus en nature, la restitution est régie par les dispositions relatives à l’enrichissement illégitime.