Art. 91 CCRupture des fiançailles : présents

¹Les fiancés peuvent exiger la restitution des présents qu’ils se sont faits, sous réserve des cadeaux d’usage, pour autant que la rupture ne soit pas causée par la mort de l’un d’eux.

²Si les présents n’existent plus en nature, la restitution est régie par les dispositions relatives à l’enrichissement illégitime.