Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 92 CCRupture des fiançailles : participation financière

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre troisième: Du mariage Chapitre I: Des fiançailles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’un des fiancés a pris de bonne foi, en vue du mariage, des dispositions occasionnant des frais ou une perte de gain, il peut exiger de l’autre une participation financière appropriée, pour autant que cela ne paraisse pas inéquitable au vu de l’ensemble des circonstances.