Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 93 CCRupture des fiançailles : prescription

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre troisième: Du mariage Chapitre I: Des fiançailles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les actions découlant des fiançailles se prescrivent par un an à compter de la rupture.