Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 94 CCCapacité

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre troisième: Du mariage Chapitre II: Des conditions du mariage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le mariage peut être contracté par deux personnes âgées de 18 ans révolus et capables de discernement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 94 CC, du plus récent au plus ancien.