Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 95 CCEmpêchements : lien de parenté

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre troisième: Du mariage Chapitre II: Des conditions du mariage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le mariage est prohibé entre parents en ligne directe, ainsi qu’entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, que la parenté repose sur la descendance ou sur l’adoption.166

2L’adoption ne supprime pas l’empêchement résultant de la parenté qui existe entre l’adopté et ses descendants, d’une part, et sa famille naturelle, d’autre part.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 95 CC, du plus récent au plus ancien.