Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 96 CCMariage ou partenariat enregistré antérieur

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre troisième: Du mariage Chapitre II: Des conditions du mariage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Toute personne qui veut se marier doit établir que son partenariat enregistré avec une tierce personne ou son précédent mariage a été annulé ou dissous.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 96 CC, du plus récent au plus ancien.