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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre troisième: Du mariage Chapitre II: Des conditions du mariage
Toute personne qui veut se marier doit établir que son partenariat enregistré avec une tierce personne ou son précédent mariage a été annulé ou dissous.
Les arrêts qui citent l’art. 96 CC, du plus récent au plus ancien.
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