1Le mariage est célébré par l’officier de l’état civil au terme de la procédure préparatoire.
2Les fiancés peuvent se marier dans l’arrondissement de l’état civil de leur choix.
3Le mariage religieux ne peut précéder le mariage civil.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre troisième: Du mariage Chapitre III: De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage
1Le mariage est célébré par l’officier de l’état civil au terme de la procédure préparatoire.
2Les fiancés peuvent se marier dans l’arrondissement de l’état civil de leur choix.
3Le mariage religieux ne peut précéder le mariage civil.
Les arrêts qui citent l’art. 97 CC, du plus récent au plus ancien.
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