Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 97 CCPrincipe

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre troisième: Du mariage Chapitre III: De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le mariage est célébré par l’officier de l’état civil au terme de la procédure préparatoire.

2Les fiancés peuvent se marier dans l’arrondissement de l’état civil de leur choix.

3Le mariage religieux ne peut précéder le mariage civil.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 97 CC, du plus récent au plus ancien.