Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 97a CCAbus lié à la législation sur les étrangers

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre troisième: Du mariage Chapitre III: De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’officier de l’état civil refuse son concours lorsque l’un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers.

2L’officier de l’état civil entend les fiancés; il peut requérir des renseignements auprès d’autres autorités ou de tiers.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. II 4 de la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5437; FF 2002 3469).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 97a CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Arrêts récents en français 2

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