Chapitre III: De la communauté de biens

¹La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus tant du mari que de la femme; elle appartient indivisément aux deux époux.

²Ni le mari, ni la femme ne peuvent disposer de leur part.

³Celui des époux qui prétend qu’un bien ne rentre pas dans la communauté doit en faire la preuve.

¹Le mari administre la communauté.

²Les frais de gestion sont à la charge de la communauté.

³La femme n’a le pouvoir d’administrer que dans la mesure où elle a qualité pour représenter l’union conjugale.

¹Le mari et la femme ne peuvent, en dehors des actes de simple administration, disposer des biens de la communauté que conjointement ou avec le consentement l’un de l’autre.

²Ce consentement est présumé au profit des tiers, à moins que ceux-ci ne sachent ou ne doivent savoir qu’il n’a pas été donné, ou à moins qu’il ne s’agisse de biens que chacun peut reconnaître comme appartenant à la communauté.

¹L’un des époux ne peut pendant le mariage répudier une succession sans le consentement de l’autre.

²Si ce consentement lui est refusé, il peut recourir à l’autorité tutélaire⁸²⁵.

Le mari est tenu personnellement et sur les biens communs:

1.

des dettes des époux antérieures au mariage;

2.

des dettes contractées par la ferme représentant l’union conjugale;

3.

de toutes les autres dettes faites pendant le mariage, soit par le mari, soit par la femme à la charge de la communauté.

¹La femme et la communauté sont tenues:

1.

des dettes de la femme antérieures au mariage;

2.

des dettes qu’elle a faites avec le consentement du mari, ou en faveur de celui-ci avec l’approbation de l’autorité tutélaire⁸²⁶;

3.

des dettes qu’elle contracte dans l’exercice régulier d’une profession ou d’une industrie;

4.

des dettes grevant les successions à elle échues;

5.

des dettes résultant de ses actes illicites.

²La femme n’est tenue des dettes contractées par le mari ou par elle pour l’entretien du ménage commun, que si les biens de la communauté ne suffisent pas à les payer.

³Elle n’est pas tenue personnellement des autres dettes de la communauté.

¹La femme n’est tenue pendant et après le mariage que jusqu’à concurrence de la valeur de ses biens réservés:

1.

des dettes qu’elle a contractées en restreignant sa responsabilité dans cette mesure;

2.

de celles qu’elle a faites sans le consentement du mari,

3.

de celles qu’elle a faites en outrepassant son droit de représenter l’union conjugale.

²L’action fondée sur l’enrichissement illégitime demeure réservée.

Pendant la durée de la communauté, toutes poursuites fondées sur des dettes communes sont dirigées contre le mari.

¹Il n’y a pas lieu à récompense entre époux, lorsque des dettes de la communauté ont été payées de deniers communs.

²Les récompenses en raison de dettes communes payées de deniers provenant des biens réservés, ou de dettes grevant ces biens et payées de deniers communs, sont exigibles déjà pendant le mariage.

¹La femme peut, dans la faillite du mari ou la saisie faite sur les biens de la communauté, réclamer le montant de ses apports; elle jouit, pour la moitié de cette créance, d’un privilège conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite⁸²⁷.

²Sont nulles la cession de ce privilège et la renonciation qui pourrait y être faite au profit de certains créanciers.

¹Au décès de l’un des époux, la moitié de la communauté est dévolue au conjoint survivant.

²L’autre moitié passe aux héritiers du défunt, sous réserve des droits successoraux de l’autre époux.

³Le conjoint survivant indigne de succéder ne peut faire valoir dans la communauté plus de droits que ceux qui lui appartiendraient en cas de divorce.

¹Le contrat de mariage peut prévoir un mode de partage autre que le partage par moitié.

²Les descendants du conjoint prédécédé ont droit, dans tous les cas, au quart des biens communs existant lors du décès.

¹Le mari survivant reste personnellement tenu de toutes les dettes de la communauté.

²La femme survivante se libère, en répudiant la communauté, des dettes communes dont elle n’est pas personnellement tenue.

³En cas d’acceptation, la femme reste obligée, mais elle peut se libérer de sa responsabilité dans la mesure où elle établit que les biens reçus ne suffisent pas à désintéresser les créanciers.

Le conjoint survivant peut demander que les biens entrés de son chef dans la communauté lui soient attribués en imputation sur sa part.

¹Le conjoint survivant peut prolonger la communauté avec les enfants issus du mariage.

²Si les enfants sont mineurs, la prolongation doit être approuvée par l’autorité tutélaire⁸²⁸.

³En cas de prolongation, l’exercice des droits successoraux est suspendu jusqu’à la dissolution de la communauté.

¹La communauté comprend, outre les biens communs, les revenus et les gains des parties; les biens réservés en sont exceptés.

²Sont biens réservés, sauf disposition contraire, les biens acquis pendant la communauté prolongée, par le conjoint survivant ou par les enfants, à titre de succession ou à quelque autre titre gratuit.

³L’exécution forcée est exclue entre les membres de la communauté, de la même manière qu’entre époux.

¹La communauté prolongée est administrée et représentée par le conjoint survivant, si les enfants sont mineurs.

²S’ils sont majeurs, d’autres règles peuvent être établies par convention.

¹Le conjoint survivant peut en tout temps dissoudre la communauté prolongée.

²En tout temps aussi, les enfants majeurs peuvent en sortir individuellement ou collectivement.

³La même faculté est accordée à l’autorité tutélaire agissant au nom des enfants mineurs.

¹La communauté prolongée est dissoute de plein droit:

1.

par le décès ou par le mariage du conjoint survivant;

2.

par la faillite de celui-ci ou des enfants.

²En cas de faillite d’un seul des enfants, les autres intéressés peuvent demander son exclusion.

³En cas de faillite du père ou de saisie faite sur les biens communs, les enfants peuvent exercer les droits de leur mère décédée.

¹Le créancier qui a subi une perte dans la saisie faite contre l’époux ou contre un enfant, peut requérir du juge la dissolution de la communauté.

²Si la requête est formée par le créancier d’un enfant, les autres intéressés peuvent demander l’exclusion de leur coindivis.

¹Lorsqu’un enfant se marie, les autres intéressés peuvent demander son exclusion.

²Lorsqu’un enfant meurt, ils peuvent demander l’exclusion de ses descendants.

³La part de l’enfant décédé sans postérité reste bien commun, sauf les droits des héritiers qui ne font point partie de la communauté.

¹En cas de dissolution de la communauté prolongée ou d’exclusion de l’un des enfants, le partage ou la liquidation des droits de l’enfant exclu portent sur les biens existant au moment où l’un de ces faits s’est produit.

²Le conjoint survivant conserve ses droits de succession sur les parts des enfants.

³La liquidation et le partage ne doivent pas avoir lieu en temps inopportun.

¹Les époux peuvent modifier la communauté en stipulant par contrat de mariage que certains biens ou certaines espèces de biens, notamment les immeubles, en seront exclus.

²Les biens exclus sont soumis aux règles de la séparation de biens.

¹Les époux peuvent stipuler par contrat de mariage que les biens exclus de la communauté et appartenant à la femme seront soumis aux règles de l’union des biens.

²Cette stipulation est présumée, lorsque la femme remet au mari, par contrat de mariage, l’administration et la jouissance de ses biens.

¹Les époux peuvent stipuler par contrat de mariage que la communauté sera réduite aux acquêts.

²Les biens acquis pendant le mariage, sauf à titre de remploi, forment les acquêts et sont soumis aux règles de la communauté.

³Les apports de chacun des époux, y compris ce qui échoit à ces derniers pendant le mariage, sont soumis aux règles de l’union des biens.

¹Le bénéfice existant lors de la dissolution de la communauté appartient par moitié à chacun des conjoints ou à ses héritiers.

²Le déficit est à la charge du mari ou de ses héritiers, en tant que la preuve n’est pas faite qu’il a été causé par la femme.

³Le contrat de mariage peut prévoir une autre répartition du bénéfice et du déficit.