Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 229 CCCommunauté prolongée : cas

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le conjoint survivant peut prolonger la communauté avec les enfants issus du mariage.

2Si les enfants sont mineurs, la prolongation doit être approuvée par l’autorité tutélaire828.

3En cas de prolongation, l’exercice des droits successoraux est suspendu jusqu’à la dissolution de la communauté.

Historique et notes (1)
  1. Actuellement «autorité de protection de l’enfant».