Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 230 CCCommunauté prolongée : biens de communauté

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La communauté comprend, outre les biens communs, les revenus et les gains des parties; les biens réservés en sont exceptés.

2Sont biens réservés, sauf disposition contraire, les biens acquis pendant la communauté prolongée, par le conjoint survivant ou par les enfants, à titre de succession ou à quelque autre titre gratuit.

3L’exécution forcée est exclue entre les membres de la communauté, de la même manière qu’entre époux.