Art. 230 CCCommunauté prolongée : biens de communauté

¹La communauté comprend, outre les biens communs, les revenus et les gains des parties; les biens réservés en sont exceptés.

²Sont biens réservés, sauf disposition contraire, les biens acquis pendant la communauté prolongée, par le conjoint survivant ou par les enfants, à titre de succession ou à quelque autre titre gratuit.

³L’exécution forcée est exclue entre les membres de la communauté, de la même manière qu’entre époux.