Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 231 CCCommunauté prolongée : administration et représentation

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La communauté prolongée est administrée et représentée par le conjoint survivant, si les enfants sont mineurs.

2S’ils sont majeurs, d’autres règles peuvent être établies par convention.