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Code civil suisse (CC) · RS 210
Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens
1La communauté prolongée est administrée et représentée par le conjoint survivant, si les enfants sont mineurs.
2S’ils sont majeurs, d’autres règles peuvent être établies par convention.
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