Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 232 CCDissolution : par les intéressés

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre III: De la communauté de biens

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le conjoint survivant peut en tout temps dissoudre la communauté prolongée.

2En tout temps aussi, les enfants majeurs peuvent en sortir individuellement ou collectivement.

3La même faculté est accordée à l’autorité tutélaire agissant au nom des enfants mineurs.