Art. 233 CCDissolution : de par la loi

¹La communauté prolongée est dissoute de plein droit:

1.

par le décès ou par le mariage du conjoint survivant;

2.

par la faillite de celui-ci ou des enfants.

²En cas de faillite d’un seul des enfants, les autres intéressés peuvent demander son exclusion.

³En cas de faillite du père ou de saisie faite sur les biens communs, les enfants peuvent exercer les droits de leur mère décédée.