V. Dissolution de la communauté

¹Au décès de l’un des époux, la moitié de la communauté est dévolue au conjoint survivant.

²L’autre moitié passe aux héritiers du défunt, sous réserve des droits successoraux de l’autre époux.

³Le conjoint survivant indigne de succéder ne peut faire valoir dans la communauté plus de droits que ceux qui lui appartiendraient en cas de divorce.

¹Le contrat de mariage peut prévoir un mode de partage autre que le partage par moitié.

²Les descendants du conjoint prédécédé ont droit, dans tous les cas, au quart des biens communs existant lors du décès.

¹Le mari survivant reste personnellement tenu de toutes les dettes de la communauté.

²La femme survivante se libère, en répudiant la communauté, des dettes communes dont elle n’est pas personnellement tenue.

³En cas d’acceptation, la femme reste obligée, mais elle peut se libérer de sa responsabilité dans la mesure où elle établit que les biens reçus ne suffisent pas à désintéresser les créanciers.

Le conjoint survivant peut demander que les biens entrés de son chef dans la communauté lui soient attribués en imputation sur sa part.