Chapitre II: Des associations

¹Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n’ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu’elles expriment dans leurs statuts la volonté d’être organisées corporativement.

²Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l’organisation de l’association.

¹L’association dont les statuts ont été adoptés et qui a constitué sa direction peut se faire inscrire au registre du commerce.

²Est tenue de s’inscrire toute association:

1.

qui, pour atteindre son but, exerce une industrie en la forme commerciale;

2.

qui est soumise à l’obligation de faire réviser ses comptes;

3.⁸²

qui, à titre principal, collecte ou distribue directement ou indirectement des fonds à l’étranger à des fins caritatives, religieuses, culturelles, éducatives ou sociales.⁸³

^2bisLe Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution concernant l’inscription obligatoire au registre du commerce.⁸⁴

^2terIl peut exempter des associations visées à l’al. 2, ch. 3, de l’obligation de s’inscrire si, compte tenu, en particulier, du montant des fonds collectés ou distribués, de la provenance ou de la destination des fonds collectés ou distribués ou de l’affectation des fonds collectés ou distribués, elles présentent un risque faible d’être exploitées à des fins de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.⁸⁵

³…⁸⁶

¹Les associations tenues de s’inscrire au registre du commerce tiennent une liste des membres où sont mentionnés soit le prénom et le nom soit la raison sociale et l’adresse de chaque membre.

²Elles tiennent cette liste de manière qu’il soit possible d’y accéder en tout temps en Suisse.

³Elles conservent les informations relatives à chaque membre et les éventuelles pièces justificatives pendant cinq ans après la radiation du membre concerné.

Les associations qui ne peuvent acquérir la personnalité ou qui ne l’ont pas encore acquise sont assimilées aux sociétés simples.

¹Les articles suivants sont applicables, si les statuts ne renferment pas de règles concernant l’organisation de l’association et ses rapports avec les sociétaires.

²Les statuts ne peuvent déroger aux règles dont l’application a lieu en vertu d’une disposition impérative de la loi.

¹L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association.

²Elle est convoquée par la direction.

³La convocation a lieu dans les cas prévus par les statuts et en outre, de par la loi, lorsque le cinquième des sociétaires en fait la demande.

¹L’assemblée générale prononce sur l’admission et l’exclusion des membres, nomme la direction et règle les affaires qui ne sont pas du ressort d’autres organes sociaux.

²Elle contrôle l’activité des organes sociaux et peut les révoquer en tout temps, sans préjudice de leurs droits reconnus conventionnellement.

³Le pouvoir de révoquer existe de par la loi lorsqu’il est exercé pour de justes motifs.

¹Les décisions de l’association sont prises en assemblée générale.

²La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l’assemblée générale.

¹Tous les sociétaires ont un droit de vote égal dans l’assemblée générale.

²Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.

³Elles ne peuvent être prises en dehors de l’ordre du jour que si les statuts le permettent expressément.

Tout sociétaire est de par la loi privé de son droit de vote dans les décisions relatives à une affaire ou un procès de l’association, lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe sont parties en cause.

¹La direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l’association et de la représenter en conformité des statuts.

²Les associations tenues de s’inscrire au registre du commerce doivent pouvoir être représentées par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit avoir accès à la liste des membres.⁸⁹

La direction tient les livres de l’association. Les dispositions du code des obligations⁹¹ relatives à la comptabilité commerciale et à la présentation des comptes sont applicables par analogie.

¹L’association doit soumettre sa comptabilité au contrôle ordinaire d’un organe de révision si, au cours de deux exercices successifs, deux des valeurs suivantes sont dépassées:

1.

total du bilan: 10 millions de francs;

2.

chiffre d’affaires: 20 millions de francs;

3.

effectif: 50 emplois à plein temps en moyenne annuelle.

²L’association doit soumettre sa comptabilité au contrôle restreint d’un organe de révision, si un membre de l’association responsable individuellement ou tenu d’effectuer des versements supplémentaires l’exige.

³Les dispositions du code des obligations⁹³ concernant l’organe de révision de la société anonyme sont applicables par analogie.

⁴Dans les autres cas, les statuts et l’assemblée générale peuvent organiser le contrôle librement.

¹Lorsque l’association ne possède pas l’un des organes prescrits, ne tient pas la liste des membres selon l’art. 61a ou n’a plus de domicile à son siège, un membre ou un créancier peut requérir du tribunal qu’il prenne les mesures nécessaires.⁹⁵

²Le juge peut notamment fixer à l’association un délai pour régulariser sa situation; si nécessaire, il nomme un commissaire.

³L’association supporte les frais de ces mesures. Le juge peut astreindre l’association à verser une provision à la personne nommée.

⁴Pour de justes motifs, l’association peut demander au juge de révoquer une personne qu’il a nommée.

Les dispositions du droit de la société anonyme régissant la menace d’insolvabilité et le surendettement ainsi que la réévaluation des immeubles et des participations s’appliquent par analogie aux associations tenues de requérir leur inscription au registre du commerce.

¹L’association peut en tout temps recevoir de nouveaux membres.

²Chaque sociétaire est autorisé de par la loi à sortir de l’association, pourvu qu’il annonce sa sortie six mois avant la fin de l’année civile ou, lorsqu’un exercice administratif est prévu, six mois avant la fin de celui-ci.

³La qualité de sociétaire est inaliénable et ne passe point aux héritiers.

Les membres de l’association peuvent être tenus de verser des cotisations si les statuts le prévoient.

¹Les statuts peuvent déterminer les motifs d’exclusion d’un sociétaire; ils peuvent aussi permettre l’exclusion sans indication de motifs.

²Dans ces cas, les motifs pour lesquels l’exclusion a été prononcée ne peuvent donner lieu à une action en justice.

³Si les statuts ne disposent rien à cet égard, l’exclusion n’est prononcée que par décision de la société et pour de justes motifs.

¹Les membres sortants ou exclus perdent tout droit à l’avoir social.

²Ils doivent leur part de cotisations pour le temps pendant lequel ils ont été sociétaires.

La transformation du but social ne peut être imposée à aucun sociétaire.

Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n’a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires.

Sauf disposition contraire des statuts, l’association répond seule de ses dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale.

L’association peut décider sa dissolution en tout temps.

L’association est dissoute de plein droit lorsqu’elle est insolvable ou lorsque la direction ne peut plus être constituée statutairement.

La dissolution est prononcée par le juge, à la demande de l’autorité compétente ou d’un intéressé, lorsque le but de l’association est illicite ou contraire aux mœurs.

Si l’association est inscrite au registre du commerce, la dissolution est déclarée par la direction ou par le juge au préposé chargé de radier.