Art. 76 Cas : par décision de l’association
L’association peut décider sa dissolution en tout temps.
Code civil suisse (CC) · RS 210
D. Dissolution
Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre II: Des associations
Art. 76 à 79 · 4 articles
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026
I. Cas
1. Par décision de l’association
2. De par la loi
Art. 77 Cas : de par la loi
L’association est dissoute de plein droit lorsqu’elle est insolvable ou lorsque la direction ne peut plus être constituée statutairement.
3. Par jugement
Art. 78 Cas : par jugement
La dissolution est prononcée par le juge, à la demande de l’autorité compétente ou d’un intéressé, lorsque le but de l’association est illicite ou contraire aux mœurs.
II. Radiation de l’inscription
Art. 79 Dissolution : radiation de l’inscription
Si l’association est inscrite au registre du commerce, la dissolution est déclarée par la direction ou par le juge au préposé chargé de radier.