Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 77 CCCas : de par la loi

Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre II: Des associations

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’association est dissoute de plein droit lorsqu’elle est insolvable ou lorsque la direction ne peut plus être constituée statutairement.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 77 CC, du plus récent au plus ancien.