Chapitre III: Des fondations

La fondation a pour objet l’affectation de biens en faveur d’un but spécial.

¹La fondation est constituée par acte authentique ou par disposition pour cause de mort.⁹⁹

²L’inscription au registre du commerce s’opère à teneur de l’acte de fondation et, au besoin, suivant les instructions de l’autorité de surveillance; elle indique les noms des membres de la direction.

³L’autorité qui procède à l’ouverture de la disposition pour cause de mort avise le préposé au registre du commerce de la constitution de la fondation.¹⁰⁰

La fondation peut être attaquée, comme une donation, par les héritiers ou par les créanciers du fondateur.

L’acte de fondation indique les organes de celle-ci et son mode d’administration.

L’organe suprême de la fondation tient les livres de la fondation. Les dispositions du code des obligations¹⁰³ relatives à la comptabilité commerciale et à la présentation des comptes sont applicables par analogie.

¹L’organe suprême de la fondation désigne un organe de révision.

²L’autorité de surveillance peut dispenser la fondation de l’obligation de désigner un organe de révision. Le Conseil fédéral définit les conditions de la dispense.

³À défaut de dispositions spéciales applicables aux fondations, les dispositions du code des obligations¹⁰⁵ concernant l’organe de révision de la société anonyme sont applicables par analogie.

⁴Lorsque la fondation est tenue à un contrôle restreint, l’autorité de surveillance peut exiger un contrôle ordinaire, si cela est nécessaire pour révéler l’état du patrimoine et les résultats de la fondation.

L’organe de révision transmet à l’autorité de surveillance une copie du rapport de révision ainsi que de l’ensemble des communications importantes adressées à la fondation.

¹Lorsque l’organisation prévue par l’acte de fondation n’est pas suffisante, que la fondation ne possède pas tous les organes prescrits ou qu’un de ces organes n’est pas composé conformément aux prescriptions ou que la fondation ne possède plus de domicile à son siège, l’autorité de surveillance prend les mesures nécessaires. Elle peut notamment:¹⁰⁸

1.

fixer un délai à la fondation pour régulariser sa situation;

2.

nommer l’organe qui fait défaut ou un commissaire.

²Lorsque la fondation ne peut être organisée conformément à son but, l’autorité de surveillance remet les biens à une autre fondation dont le but est aussi proche que possible de celui qui avait été prévu.

³La fondation supporte les frais de ces mesures. L’autorité de surveillance peut l’astreindre à verser une provision à la personne nommée.

⁴Pour de justes motifs, la fondation peut demander à l’autorité de surveillance de révoquer une personne qu’elle a nommée.

¹Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but.

^1bisLes cantons peuvent soumettre les fondations dont la surveillance relève des communes au contrôle de l’autorité cantonale de surveillance.¹⁰⁹

²L’autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination.

³Les bénéficiaires ou les créanciers de la fondation, le fondateur, les contributeurs ultérieurs de même que les anciens et les actuels membres du conseil de fondation qui ont un intérêt à contrôler que l’administration de la fondation est conforme à la loi et à l’acte de fondation peuvent déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance contre les actes ou les omissions des organes de la fondation.¹¹⁰

¹En cas de menace d’insolvabilité ou de surendettement, l’organe suprême de la fondation en avise sans délai l’autorité de surveillance.

²Si l’organe de révision constate que la fondation est insolvable ou surendettée, il en informe l’autorité de surveillance.

³L’autorité de surveillance ordonne à l’organe suprême de la fondation de prendre les mesures nécessaires. S’il ne le fait pas, l’autorité de surveillance prend elle-même les mesures qui s’imposent ou avise le tribunal.

⁴Les dispositions du droit de la société anonyme régissant le surendettement ainsi que la réévaluation des immeubles et des participations sont applicables par analogie.

L’organe suprême de la fondation communique tous les ans à l’autorité de surveillance séparément le montant global des indemnités au sens de l’art. 734a, al. 2, du code des obligations¹¹³ qui lui ont été versées directement ou indirectement ainsi qu’à l’éventuelle direction.

L’autorité fédérale ou cantonale compétente peut, sur la proposition de l’autorité de surveillance et après avoir entendu l’organe suprême de la fondation, modifier l’organisation de celle-ci, lorsque cette mesure est absolument nécessaire pour conserver les biens ou pour maintenir le but de la fondation.

¹L’autorité fédérale ou cantonale compétente peut, sur requête de l’autorité de surveillance ou de l’organe suprême de la fondation, modifier le but de celle-ci, lorsque le caractère ou la portée du but primitif a varié au point que la fondation ne répond manifestement plus aux intentions du fondateur.¹¹⁷

²Peuvent être supprimées ou modifiées de la même manière et dans les mêmes circonstances les charges et conditions qui compromettent le but du fondateur.

¹L’autorité fédérale ou cantonale compétente modifie, sur requête du fondateur ou en raison d’une disposition pour cause de mort prise par celui-ci, le but ou l’organisation de la fondation lorsque l’acte de fondation réserve cette possibilité et que 10 ans au moins se sont écoulés depuis la constitution de la fondation ou depuis la dernière modification du but ou de l’organisation requise par le fondateur. Les délais courent indépendamment les uns des autres.¹²⁰

²Si la fondation poursuit un but de service public ou d’utilité publique au sens de l’art. 56, let. g, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct¹²¹, le nouveau but doit demeurer un but de service public ou d’utilité publique.

³Le droit d’exiger la modification du but ou de l’organisation est incessible et ne passe pas aux héritiers.¹²² Lorsque le fondateur est une personne morale, ce droit s’éteint au plus tard 20 ans après la constitution de la fondation.

⁴Lorsque la fondation a été constituée par plusieurs fondateurs, ceux-ci doivent requérir la modification du but ou de l’organisation conjointement.¹²³

⁵L’autorité qui procède à l’ouverture de la disposition pour cause de mort avise l’autorité de surveillance compétente de la disposition prévoyant la modification du but ou de l’organisation de la fondation.¹²⁴

L’autorité de surveillance peut, après avoir entendu l’organe suprême de la fondation, apporter des modifications accessoires à l’acte de fondation lorsque celles-ci sont justifiées par des motifs objectifs et qu’elles ne lèsent pas les droits de tiers.

L’autorité fédérale ou cantonale compétente ou l’autorité de surveillance rend une décision sur les modifications de l’acte de fondation demandées conformément aux art. 85 à 86b. Un acte authentique n’est pas nécessaire à cet effet.

¹Sous réserve des règles du droit public, les fondations de famille et les fondations ecclésiastiques ne sont pas soumises au contrôle de l’autorité de surveillance.

^1bisElles sont déliées de l’obligation de désigner un organe de révision.¹²⁷

²Les contestations de droit privé sont tranchées par le juge.

¹L’autorité fédérale ou cantonale compétente prononce la dissolution de la fondation, sur requête ou d’office lorsque:

1.

le but de la fondation ne peut plus être atteint et que la fondation ne peut être maintenue par une modification de l’acte de fondation ou

2.

le but de la fondation est devenu illicite ou contraire aux mœurs.

²La dissolution de fondations de famille et de fondations ecclésiastiques est prononcée par le tribunal.

¹La requête ou l’action en dissolution de la fondation peut être intentée par toute personne intéressée.

²La dissolution est communiquée au préposé au registre du commerce afin qu’il procède à la radiation de l’inscription.

¹Les institutions de prévoyance en faveur du personnel constituées sous forme de fondations en vertu de l’art. 331 du code des obligations¹³² sont en outre régies par les dispositions suivantes.¹³³

²Les organes de la fondation doivent donner aux bénéficiaires les renseignements nécessaires sur l’organisation, l’activité et la situation financière de la fondation.

³Si les travailleurs versent des contributions à la fondation, ils participent à l’administration dans la mesure au moins de ces versements. Dans la mesure du possible, ils élisent eux-mêmes des représentants choisis dans le sein du personnel.¹³⁴

⁴…¹³⁵

⁵Les bénéficiaires peuvent exiger en justice des prestations de la fondation, lorsqu’ils lui ont versé des contributions ou que les dispositions régissant la fondation leur donnent un droit à des prestations.

⁶Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l’activité s’étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité et qui sont soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)¹³⁶ sont en outre régies par les dispositions de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)¹³⁷ sur:¹³⁸

1.¹³⁹

la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b),

2.¹⁴⁰

l’assujettissement des personnes à l’AVS (art. 5, al. 1),

2a.¹⁴¹

la perception de la prestation de vieillesse (art. 13, al. 2, 13a et 13b),

3.

les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a),

3a.¹⁴²

l’adaptation de la rente d’invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5),

3b.¹⁴³

le maintien provisoire de l’assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l’assurance-invalidité (art. 26a),

4.¹⁴⁴

l’adaptation à l’évolution des prix des prestations réglementaires (art. 36, al. 2 à 4),

4a.¹⁴⁵

le consentement au versement de la prestation en capital (art. 37a),

4b.¹⁴⁶

les mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien (art. 40),

5.

la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41),

5a.¹⁴⁷

l’utilisation, le traitement et la communication du numéro AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. b^bis),

6.

la responsabilité (art. 52),

7.¹⁴⁸

l’agrément et les tâches des organes de contrôle (art. 52a à 52e),

8.¹⁴⁹

l’intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d’intérêts (art. 51b, 51c et 53a),

9.

la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d),

10.¹⁵⁰

la résiliation de contrats (art. 53e à 53f),

11.¹⁵¹

le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c et i, et 2 à 5, 56a, 57 et 59),

12.¹⁵²

la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c),

13.¹⁵³

…

14.¹⁵⁴

la sécurité financière (art. 65, al. 1, 3 et 4, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g),

15.

la transparence (art. 65a),

16.¹⁵⁵

les provisions et les réserves de fluctuation de valeur (art. 65b),

17.

les contrats d’assurance entre institutions de prévoyance et institutions d’assurance (art. 68, al. 3 et 4),

18.¹⁵⁶

l’administration de la fortune (art. 71) et l’obligation de voter en qualité d’actionnaire (art. 71a et 71b);

19.

le contentieux (art. 73 et 74),

20.

les dispositions pénales (art. 75 à 79),

21.

le rachat (art. 79b),

22.

le salaire et le revenu assurable (art. 79c),

23.

l’information des assurés (art. 86b).¹⁵⁷

⁷Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l’activité s’étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité mais qui ne sont pas soumises à la LFLP, comme les fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires et les fondations de financement, sont régies exclusivement par les dispositions suivantes de la LPP sur:

1.

l’assujettissement des personnes à l’AVS (art. 5, al. 1);

2.

l’utilisation, le traitement et la communication du numéro AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. b^bis);

3.

la responsabilité (art. 52);

4.

l’agrément et les tâches de l’organe de révision (art. 52a, 52b et 52c, al. 1, let. a à d et g, 2 et 3);

5.

l’intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d’intérêts (art. 51b, 51c et 53a);

6.

la liquidation totale (art. 53c);

7.

la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64b);

8.

le contentieux (art. 73 et 74);

9.

les dispositions pénales (art. 75 à 79);

10.

le traitement fiscal (art. 80, 81, al. 1, et 83).¹⁵⁸

⁸Les fondations de prévoyance visées à l’al. 7 sont en outre régies par les dispositions suivantes:

1.

elles administrent leur fortune de manière à garantir la sécurité des placements, un rendement raisonnable et à disposer des liquidités nécessaires à l’exécution de leurs tâches;

2.

l’autorité de surveillance décide, sur demande du conseil de fondation, de la liquidation partielle des fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires;

3.

elles tiennent compte, par analogie, des principes de l’égalité de traitement et de l’adéquation;

4.¹⁵⁹

elles peuvent:

–

contribuer au financement d’autres institutions de prévoyance en faveur du personnel,

–

allouer des prestations dans des situations de détresse, de maladie, d’accident, d’invalidité ou de chômage, ou pour des mesures de formation et de formation continue, de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle ainsi que de promotion de la santé et de prévention; dans ces cas, les art. 80, 81, al. 1, et 83 LPP sont également applicables.¹⁶⁰