Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 82 CCConstitution : action des héritiers et créanciers

Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre III: Des fondations

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La fondation peut être attaquée, comme une donation, par les héritiers ou par les créanciers du fondateur.