Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 83 CCOrganisation : en général

Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre III: Des fondations

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’acte de fondation indique les organes de celle-ci et son mode d’administration.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 83 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 3

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