Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 1 CCApplication de la loi

Titre préliminaire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l’esprit de l’une de ses dispositions.

2À défaut d’une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d’une coutume, selon les règles qu’il établirait s’il avait à faire acte de législateur.

3Il s’inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1 CC, du plus récent au plus ancien.