1Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
2L’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 2 CCÉtendue des droits civils : devoirs généraux
Titre préliminaire
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 2 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 146
- ATF 151 III 440Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Collocation dans la faillite d'une créance découlant d'un prêt ; postposition
- ATF 151 II 101Droit administratif · 2025DE Au sujet de la répétition lorsqu'un canton réclame l'impôt fédéral direct sans y être autorisé
- ATF 149 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE A Art. 241, 308 ss, 328 al. 1 let. c CPC ; voie de recours en cas de désistement d'action
- ATF 149 III 12Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE A Art. 519 ss et 540 CC ; action en nullité et action en constatation de l'indignité ; procédure de conciliation
- ATF 145 III 26Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Déclaration d'insolvabilité abusive
Arrêts récents en français 165
- 9C_92/2026IIIe Cour de droit public · 28.8.2026 Assurance-maladie
- 5A_582/2026IIe Cour de droit civil · 18.8.2026 Divorce (jugement partiel sur le principe du divorce)
- 5A_341/2026IIe Cour de droit civil · 17.8.2026 Commandement de payer et commination de faillite (notification)
- 5A_228/2026IIe Cour de droit civil · 12.8.2026 Faillite, procédure de modération des honoraires d'avocat
- 5A_118/2026IIe Cour de droit civil · 11.8.2026 Divorce (contributions d'entretien; liquidation du régime matrimonial)