1La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d’un droit.
2Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est incompatible avec l’attention que les circonstances permettaient d’exiger de lui.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 3 CCÉtendue des droits civils : bonne foi
Titre préliminaire
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 3 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 17
- ATF 152 II 337Droit administratif · 2026DE Non-respect du délai d'inscription d'une hypothèque légale directe relative à l'impôt sur les gains immobiliers ; présomption de la bonne foi d'un acquéreur d'un bien immobilier succédant au premier acquéreur
- ATF 146 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Virements bancaires ; procuration bancaire générale et illimitée du représentant ; contrat avec soi-même ; défaut de légitimation du représentant ; dommage
- ATF 143 III 653Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Exclusion de la responsabilité contractuelle de la banque en cas de dénonciation pour blanchiment
- ATF 139 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Action contre le possesseur d'un tableau volé
- ATF 131 III 511Droit civil, poursuite et faillite · 2005 A Art. 116, 126 et 196 LDIP ; droit applicable
Arrêts récents en français 16
- 7F_12/2026IIe Cour de droit pénal · 14.7.2026 Requête de révision de l'arrêt 7B_1300/2025 du Tribunal fédéral suisse du 8 janvier 2026
- 8C_613/2025IVe Cour de droit public · 27.3.2026 Assurance-accidents (remise de l'obligation de restituer; bonne foi)
- 4A_618/2023Ire Cour de droit civil · 6.6.2025 Représentation (art. 32 ss CO)
- 4A_616/2023Ire Cour de droit civil · 6.6.2025 Représentation (art. 32 ss CO)
- 7B_74/2023IIe Cour de droit pénal · 30.9.2024 Dommages à la propriété; qualité pour déposer plainte