Le juge applique les règles du droit et de l’équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d’appréciation ou qu’elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justes motifs.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 4 CCÉtendue des droits civils : pouvoir d’appréciation du juge
Titre préliminaire
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 4 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 10
- ATF 151 III 261Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Répartition de l'excédent lors du calcul de la contribution d'entretien de l'enfant selon la méthode concrète en deux étapes
- ATF 146 III 203Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE A Art. 298 CPC ; audition de l'enfant et appréciation anticipée des preuves
- ATF 140 V 343Assurances sociales · 2014 A Art. 42 et 42bis LAI ; allocation pour impotent de faible degré ; enfant ; surdité profonde bilatérale congénitale ; début du droit
- ATF 131 III 26Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Réparation du tort moral causé par une atteinte aux droits de la personnalité, publication du jugement
- ATF 123 III 110Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Responsabilité du détenteur de véhicule automobile
Arrêts récents en français 233
- 5A_334/2026IIe Cour de droit civil · 3.9.2026 Mesures provisionnelles (mesures protectrices de l'union conjugale; droit aux relations personnelles)
- 5A_582/2026IIe Cour de droit civil · 18.8.2026 Divorce (jugement partiel sur le principe du divorce)
- 5A_304/2026IIe Cour de droit civil · 11.8.2026 Divorce (autorité parentale, garde, droit de visite)
- 4A_69/2026Ire Cour de droit civil · 11.8.2026 Bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
- 5A_793/2025IIe Cour de droit civil · 7.8.2026 Divorce (contributions d'entretien de l'ex-épouse)