Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 4 CCÉtendue des droits civils : pouvoir d’appréciation du juge

Titre préliminaire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le juge applique les règles du droit et de l’équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d’appréciation ou qu’elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justes motifs.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 4 CC, du plus récent au plus ancien.