Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 5 CCDroit fédéral et droit cantonal : droit civil et usages locaux

Titre préliminaire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons ont la faculté d’établir ou d’abroger des règles de droit civil dans les matières où leur compétence législative a été maintenue.

2Le droit cantonal précédemment en vigueur est tenu pour l’expression de l’usage ou des usages locaux réservés par la loi, à moins que l’existence d’un usage contraire ne soit prouvée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 5 CC, du plus récent au plus ancien.