Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 6 CCDroit fédéral et droit cantonal : droit public des cantons

Titre préliminaire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public.

2Les cantons peuvent, dans les limites de leur souveraineté, restreindre ou prohiber le commerce de certaines choses ou frapper de nullité les opérations qui s’y rapportent.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 6 CC, du plus récent au plus ancien.