Art. 6 CCDroit fédéral et droit cantonal : droit public des cantons

¹Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public.

²Les cantons peuvent, dans les limites de leur souveraineté, restreindre ou prohiber le commerce de certaines choses ou frapper de nullité les opérations qui s’y rapportent.