Les dispositions générales du droit des obligations relatives à la conclusion, aux effets et à l’extinction des contrats sont aussi applicables aux autres matières du droit civil.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 7 CCDispositions générales du droit des obligations
Titre préliminaire
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 7 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 7
- ATF 127 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Prescription de la responsabilité
- ATF 119 II 12Droit civil · 1993DE Fourniture de sûretés pour la pension alimentaire allouée, sur la base de l'art. 152 CC, à l'épouse divorcée. A la différence de la rente de l'art. 151 al. 1er CC, la pension alimentaire de l'art. 152 CC n'est pas destinée à compenser un dommage, mais est due au-delà de la dissolution du mariage …
- ATF 118 II 1Droit civil · 1992 Action en contestation d'un changement de nom ; adjonction au patronyme initial ; prescription ; péremption ; justes motifs ; pouvoir d'examen du juge. 1
- ATF 107 II 396Droit civil · 1981DE Garantie d'une rente accordée à l'épouse divorcée sur la base de l'art. 151 CC
- ATF 84 II 355Droit civil · 1958DE "Transaction et contrat de partage" qu'une partie déclare ne pas maintenir parce qu'entachés de lésion et de vices de la volonté (art. 21 et 23 ss. CO