Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 7 CCDispositions générales du droit des obligations

Titre préliminaire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions générales du droit des obligations relatives à la conclusion, aux effets et à l’extinction des contrats sont aussi applicables aux autres matières du droit civil.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 7 CC, du plus récent au plus ancien.